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L’évaluation en valeur vénale


Qu’est-ce que la valeur vénale ?

Au sens originel, il s’agit de la valeur à laquelle un bien peut normalement se vendre. La Charte de l’expertise en évaluation immobilière élaborée sous l’impulsion de l’Institut français de l’expertise immobilière (IFEI), à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, définit la valeur vénale de la façon suivante :
« La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l’expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies :

  • La libre volonté du vendeur et de l’acquéreur, la disposition d’un délai raisonnable pour la négociation compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché,
  • Le maintien de la valeur à un niveau sensiblement stable pendant ce délai,
  • Que le bien ait été proposé à la vente dans des conditions de marché, sans réserve, avec une publicité adéquate,
  • L’absence de facteurs de convenance personnelle. »

Au surplus, la Direction Générale des Impôts, dans le « Guide de l’évaluation des biens », apporte la définition suivante :
« La valeur vénale d’un bien correspond à sa valeur marchande, c’est-à-dire au prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté. Évaluer un bien quel qu’il soit, consiste donc à supporter la plus forte probabilité de prix auquel il pourrait se vendre s’il était mis sur le marché dans des conditions normales d’offre et de demande ».

La Cour de Cassation enfin, dans un arrêt du 23 octobre 1984, retient que : « La valeur vénale réelle est constituée par le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation…et compte tenu des clauses de l’acte de vente ».


Pour quelles raisons avoir recours à un expert en évaluations immobilières ?

A l’occasion d’une vente ou d’une acquisition, d’un investissement immobilier, mais aussi d’un arbitrage ou encore dans le cadre de la gestion de votre patrimoine (en cas de donation ou de succession), nos conseils pourront vous aider à prendre la meilleure option.
Notre estimation vous permettra de prendre une décision réfléchie et éclairée afin de conforter vos choix ou de certifier un prix vis-à-vis d’un tiers.


Dans quelles circonstances solliciter une évaluation immobilière ?

Plusieurs évènements peuvent vous amener à solliciter nos services :

  • Lors d’une vente, d’une mise en location ou encore à l’occasion d’une opération patrimoniale (donation, partage, divorce, succession…)
  • Dans le cas d’une opération immobilière particulière (prêt hypothécaire, crédit-bail, …)
  • Afin de préserver et protéger votre patrimoine (transmission, expropriation, …)
  • Pour vous acquitter d’une obligation légale (plus-value immobilière, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), redressement fiscal, …).
Dans toutes ces hypothèses, vos biens immobiliers méritent une opération d’expertise.

Qui peut être amené à nous consulter ?

Les particuliers : comme évoqué précédemment, afin de déterminer la valeur vénale et/ou locative de vos droits et biens immobiliers (résidentiels, professionnels, fonciers, etc…).

Les professionnels : vérifiez que vos biens sont valorisés à leur juste valeur, lors d’un projet d’acquisition, de cession ou de location.
Nous pouvons intervenir pour évaluer tous types de biens immobiliers professionnels, qu’ils soient corporels (commerces, bureaux, locaux d’activités, entrepôts, locaux spécifiques) ou bien incorporels (droit au bail, fonds de commerce, indemnité d’éviction, facteurs locaux de commercialité lors du renouvellement d’un bail commercial, etc…).

Les banques : pour l’appréciation des garanties bancaires, pour la détermination du prix de licitation de la mise à prix d’un bien vendu aux enchères.


Notre expert
Ludovic BASTID

Expert Agréé par la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers (C.N.E.I.)
Diplômé Institut Construction et Habitation (I.C.H.)
Diplômé Licence Professionnelle Droit et Management de la Construction et de l’Immobilier
Diplômé Maîtrise de Gestion des Entreprises et des Administrations
Secrétaire de la région XI de la C.N.E.I.


Nos règles de déontologie

Notre expert réalise ses missions dans le respect des règles déontologiques de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière qui définit :

  • Les méthodologies d’expertise
  • Les conditions d’exercice de la profession
  • Les principes déontologiques
  • Le cadre de la mission et des diligences
  • Les incidences des normes techniques et de développement durable.
Demandez une estimation de votre bien

  • 3 rue Saint Antoine
  • 30000 NÎMES


  • cabinetbastid.com

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